ICG
La problématique
En France, la protection financière en est à ses balbutiements : Rien n’est mis en place pour protéger l’Etat et les particuliers (actionnaires, donateurs, etc.) ni pour empêcher et (ou) freiner les malversations, les détournements et surtout les grandes erreurs de gestion commises par certains dirigeants de sociétés (grandes ou petites) ou d’associations, fondations, syndicats, mairies, partis politiques ou gestionnaires de grandes fortunes.
Aucune surveillance pour empêcher la criminalité financière
Aucune transparence sur la gestion de grandes sociétés.
Les images ci-dessous résument et montrent une partie infinitésimale des arnaques perpétrées dans toutes les entités économiques. Quant aux erreurs de gestion, celles-ci surgissent lorsque la société est en dépôt de bilan.
I - Les grandes associations (reconnues d’utilité publique et autres)
Les grandes associations sont les réceptacles idéaux pour récolter des fonds qui seront affectés aux dirigeants de celle- ci
La liste des arnaques connues est longue et celle des escroqueries inconnues certainement encore plus longue.
II - Les fédérations
Les fédérations savent aussi tenir leur place en matière de détournements :
III - Les Fondations
IV - Clubs de football
V - Les mairies
Se référer aux rapports observations de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Nous pouvons évoquer les gaspillages de la mairie de Paris.
VI - Les syndicats et les comités d’entreprises
VII - Partis politiques
Les abus sont d’autant plus scandaleux et inadmissibles qu’ils reçoivent un financement public et déductible à hauteur des 2/3. Pour cette double raison, ils doivent être contrôlés par les ICG
VIII - Gestionnaire de grandes fortunes (Family office)
LES GRANDES ENTREPRISES
La liste des détournements et escroqueries dans les grandes entreprises est quasi infinie.
Deux exemples nous permettront d’apprécier la situation :
I – RENAULT – Affaire Carlos GHOSN
II – Les retraites chapeaux
III – Kron Alsthom 772 millions de dollars d’amende américaine pour corruption
IV – Affaire ELF
Détournement de 504 millions de dollars
Rôle très limité du commissaire aux comptes et nécessité d’un inspecteur des comptes
Selon l’article L.823-10 du code de commerce, les commissaires aux comptes ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion sauf abus de biens sociaux. Ils doivent s’en tenir à la vérification de l’exactitude et de la présentation des comptes et du bilan. Il leur est interdit de condamner les fautes de gestion et leurs conséquences financières. Légalement, ils ne peuvent donc ni chercher ni dénoncer les fautes de gestion sauf dans le cas d’une escroquerie caractérisée.
Le vide juridique est évident et ne peut être comblé que par la création d’une nouvelle profession : l’inspecteur des comptes et de la gestion dont voici les principales attributions et fonctions :
UNE NOUVELLE PROFESSION : INSPECTEUR DES COMPTES ET DE LA GESTION
ROLE DES INSPECTEURS DES COMPTES ET DE LA GESTION
Le rôle d’un inspecteur des comptes et de la gestion ne consiste pas à nuire, sous quelque forme que ce soit, à l’entité dont l’ICG a la charge.
L’inspecteur des comptes et de la gestion a pour fonction d’apprécier la qualité et la nécessité fonctionnelle des charges, dépenses, investissements ainsi que tous les actes de gestion décidés par les dirigeants des grandes entreprises et par ceux des associations ou toutes autres formes de collectivités privées ou publiques. (Mairies, fondations, Partis politiques, syndicats, institutions diverses, etc.). Il recherche la transparence et la justification fondamentale des dépenses engagées.
Dans ce cadre, l’inspecteur des comptes et de la gestion veille à ce que les opérations de l’entité correspondent à une bonne gestion et qu’elles soient économiquement cohérentes et justifiées. Il exerce sa mission dans l’intérêt de l’Etat, des dirigeants, des actionnaires et de toute personne physique ou morale liée par son activité, sa situation ou ses dons. L’ICG détectera ou préviendra les cas d’abus de biens sociaux et d’escroquerie. L’ICG lutte contre la criminalité financière.
Dans les grandes entreprises et spécialement dans les sociétés cotées en bourse,
l’ICG calcule la notation (note de rating) des trois derniers exercices et représente son évolution par un tableau historique.
Il établit aussi un tableau historique sur les trois derniers exercices des taux de marge et de croissance et définit leurs évolutions.
Il vérifie la qualité du MAR (Market abuse regulation)
Sa mission est synthétisée par un rapport (voir ci-dessous).
MISSION ET RAPPORT DE L’INSPECTEUR DES COMPTES ET DE LA GESTION (ICG)
I – Mission de l’ICG dans les grosses sociétés
Le travail de l’ICG est fondamentalement différent de celui du commissaire aux comptes qui ne peut s’immiscer dans la gestion des entreprises qu’il contrôle ni ne peut la juger.
Cet examen se décompose comme suit :
Etude économique,
L’ICG détermine les taux de marges (marge brute, marge nette, EBE, cash-flow, etc.) sur les trois derniers exercices notant à tous les niveaux la dégradation, la stabilité ou l’amélioration des performances de l’entreprise. Il calcule aussi les taux de croissance de l’entreprise sur trois ans.
Il procède à la notation (rating) de l’entreprise qu’il calcule sur les trois derniers exercices afin que l’évolution de la qualité (ou de la dégradation) de la structure financière soit visible et compréhensible par tous.
Il calcule enfin le besoin en fonds de roulement, indique son évolution dans le temps et signale les raisons de celle-ci.
Il vérifie que les règles du MAR (Market abuse regulation) ont été bien respectées.
Examen des investissements et des charges,
L’ICG va examiner la nature des investissements effectués par l’entreprise et préciser si ceux-ci lui paraissent justifiés dans leur qualité et dans leur montant. Il motive son avis dans son rapport.
Les charges sont contrôlées et l’ICG s’assure de leur nécessité qualitative et quantitative, notamment dans le cadre de la recherche d’un éventuel sureffectif.
Dépenses de la direction
L’ICG examine les dépenses de la direction et vérifie que celles-ci se justifient dans le cadre de l’activité sociale de la société. Il précisera dans son rapport si celles-ci sont cohérentes dans leur qualité et dans leur montant.
Cette liste n’est pas limitative et l’ICG peut procéder, par exemple, à la recherche de personnel fictif, de dépenses somptuaires ou d’autres anomalies qui lui seraient apparues lors de son étude.
Il peut s’appuyer sur les travaux des commissaires aux comptes si ces derniers le lui autorisent.
II – Mission dans les entités inspectées (associations, fondations, fédérations, clubs sportifs, mairies, partis politiques, syndicats, comités d’entreprises, gestionnaire de grande fortune (family office), etc.).
Examen des investissements et des charges,
l’ICG examine la nature des investissements et les charges de l’entité économique et précise si ceux-ci lui paraissent justifiés dans leur qualité et dans leur montant. Il motive son avis.
Dépenses de la direction
L’ICG examine les dépenses de la direction et il vérifie que celles-ci sont justifiées par l’activité sociale de l’entité. Il précise notamment dans son rapport si ces charges sont cohérentes eu égard à leur nature ou à leur montant. L’ICG signale, s’il y a lieu, l’existence d’un personnel fictif ou (et) en sureffectif, les dépenses somptuaires ou d’autres anomalies qui lui paraîtraient préjudiciables à la bonne santé économique de l’entité.
Calcul sur 3 ans du ratio « Frais administratifs/ total des recettes »
Concernant, entre autres, les associations caritatives (religieuses, médicales, de bienfaisance, etc.), l’ICG calcule sur les trois derniers exercices le ratio Frais administratifs totaux/ Recettes de l’entité. Si des écarts ou des chiffres exagérés ou anormaux apparaissent, l’ICG demande des informations complémentaires. Ces ratios ainsi que les explications fournies seront précisés dans le rapport des ICG.
III – RAPPORT DE L’ICG
L’ICG établit un rapport synthétique facilement accessible sur le site de la société ou de l’entité (association, syndicats, etc.) mais aussi sur le site de la compagnie des inspecteurs des comptes et de la gestion.
Mode de fonctionnement et désignation de l’ICG
Qualité de l’inspecteur des comptes et de la gestion et inscription sur la liste de la compagnie des Inspecteurs des comptes et de la gestion (ICG)
Les ICG doivent être inscrits (ou avoir été inscrits sur la liste des commissaires aux comptes ou à l’Ordre des experts-comptables) et être des personnes physiques.
Afin d’exercer les fonctions, les iCG doivent être agréés par la compagnie de ICG (nommée Compagnie ci-après) et à jour de cotisation.
Désignation des inspecteurs des comptes et de la gestion (ICG), modalités d’intervention et durée de la mission
Les inspecteurs interviennent par couple et perçoivent des honoraires d’un montant égal et fixés selon le barème fixé par la Compagnie des ICG.
L’un des deux inspecteurs est choisi par l’entité inspectée tandis que le second est désigné par la Compagnie des ICG.
L’ICG est obligatoirement une personne physique.
Si une entité inspectée n’est pas en mesure d’en désigner un ICG ou ne le souhaite pas, la Compagnie nomme le second. En cas de conflit entre les ICG et l’entité économique (ou société) inspectée, cette dernière peut demander à la Compagnie des ICG d’arbitrer ce conflit, en particulier lorsque l’entreprises estime faire l’objet d’une opinion exagérément sévère ou injuste.
Les ICG sont désignés pour trois ans. Leurs fonctions ne sont pas renouvelables au titre de la même entité.
ROLE DES INSPECTEURS DES COMPTES ET DE LA GESTION
Le rôle d’inspection ne consiste pas à nuire, sous quelque forme que ce soit, à l’entité dont l’ICG a la charge. L’inspecteur des comptes et de la gestion a pour fonction d’apprécier la qualité et la nécessité fonctionnelle des charges, dépenses, investissements ainsi que tous les actes de gestion décidés par les dirigeants des grandes entreprises et par ceux des associations ou toutes autres formes de collectivités privées ou publiques. (Mairies, fondations, Partis politiques, syndicats, institutions diverses, etc.). Il recherche la transparence.
Dans ce cadre, l’inspecteur des comptes et de la gestion veille à ce que les opérations de l’entité correspondent à une bonne gestion et qu’elles soient économiquement cohérentes et justifiées. Il exerce sa mission dans l’intérêt de l’Etat, des dirigeants, des actionnaires et de toute personne physique ou morale liée par son activité, sa situation ou ses dons. L’ICG détectera ou préviendra les cas d’abus de biens sociaux et d’escroquerie. L’ICG lutte contre la criminalité financière.
Dans les grandes entreprises et spécialement dans les sociétés cotées en bourse,
l’ICG calcule la notation (note de rating) des trois derniers exercices et représente son évolution par un tableau historique.
Il établit aussi un tableau historique sur les trois derniers exercices des taux de marge et de croissance et définit leurs évolutions.
Il vérifie la qualité du MAR (Market abuse regulation)
Sa mission est synthétisée par un rapport (voir ci-dessous).
MISSION ET RAPPORT DE L’INSPECTEUR DES COMPTES ET DE LA GESTION (ICG)
I – Mission de l’ICG dans les grosses sociétés
Le travail de l’ICG est fondamentalement différent de celui du commissaire aux comptes qui ne peut s’immiscer dans la gestion des entreprises qu’il contrôle mais ne peut jamais la juger.
Cet examen se décompose comme suit :
Etude économique,
L’ICG détermine les taux de marges (marge brute, marge nette, EBE, cash-flow, etc.) sur les trois derniers exercices notant à tous les niveaux la dégradation, la stabilité ou l’amélioration des performances de l’entreprise. Il calcule aussi les taux de croissance de l’entreprise sur trois ans.
Il procède à la notation (rating) de l’entreprise qu’il calcule sur les trois derniers exercices afin que l’évolution de la qualité (ou de la dégradation) de la structure financière soit visible et compréhensible par tous. Il peut s’inspirer de la notation la banque de France.
Il calcule enfin le besoin en fonds de roulement, indique son évolution dans le temps et signale les raisons de celle-ci.
Il vérifie que les règles du MAR (Market abuse regulation) ont été bien respectées.
Examen des investissements et des charges,
L’ICG va examiner la nature des investissements effectués par l’entreprise et préciser si ceux-ci lui paraissent justifiés dans leur qualité et dans leur montant. Il motive son avis dans son rapport.
Les charges sont contrôlées et l’ICG s’assure de leur nécessité qualitative et quantitative, notamment dans le cadre de la recherche d’un éventuel sureffectif.
Dépenses de la direction
L’ICG examine les dépenses de la direction et vérifie que celles-ci se justifient dans le cadre de l’activité sociale de la société. Il précisera dans son rapport si celles-ci sont cohérentes dans leur qualité et dans leur montant.
Cette liste n’est pas limitative et l’ICG peut procéder, par exemple, à la recherche de personnel fictif, de dépenses somptuaires ou d’autres anomalies qui lui seraient apparues lors de son étude.
Il peut s’appuyer sur les travaux des commissaires aux comptes si ces derniers le lui autorisent.
II – Mission dans les entités inspectées (associations, fondations, fédérations, clubs sportifs, mairies, partis politiques, syndicats, comités d’entreprises, gestionnaire de grande fortune (family office), etc.).
Examen des investissements et des charges,
l’ICG examine la nature des investissements et les charges de l’entité économique et précise si ceux-ci lui paraissent justifiés dans leur qualité et dans leur montant. Il motive son avis.
Dépenses de la direction
L’ICG examine les dépenses de la direction et il vérifie que celles-ci sont justifiées par l’activité sociale de l’entité. Il précise notamment dans son rapport si ces charges sont cohérentes eu égard à leur nature ou à leur montant. L’ICG signale, s’il y a lieu, l’existence d’un personnel fictif ou (et) en sureffectif, les dépenses somptuaires ou d’autres anomalies qui lui paraîtraient préjudiciables à la bonne santé économique de l’entité.
Calcul sur 3 ans du ratio « Frais administratifs/ total des recettes »
Concernant, entre autres, les associations caritatives (religieuses, médicales, de bienfaisance, etc.), l’ICG calcule sur les trois derniers exercices le ratio Frais administratifs totaux/ Recettes de l’entité. Si des écarts ou des chiffres exagérés ou anormaux apparaissent, l’ICG demande des informations complémentaires. Ces ratios ainsi que les explications fournies seront précisés dans le rapport des ICG.
III – RAPPORT DE L’ICG
L’ICG établit un rapport synthétique facilement accessible sur le site de la société ou de l’entité (association, syndicats, etc.) mais aussi sur le site de la compagnie des inspecteurs des comptes et de la gestion.
Notice explicative sur la mission de l’inspecteur des comptes et de la gestion.
Contrôle 1 sur les délits d’initiés.
Ce contrôle relève en principe des travaux de l’AMF.
Malheureusement, l’AMF ne peut pas traquer systématiquement les délits d’initiés perpétrés sur les 700 sociétés cotées en bourse (hors Euronext access). Ce contrôle peut être opéré plus efficacement de la manière suivante :
Contrôle sur place et pression sur les initiés.
La peur du gendarme est une réalité qui ne peut s’appliquer que s’il y a une intervention humaine et un engagement personnel de la part de la personne dont on peut imaginer qu’elle peut commettre un délit d’initié. La lettre d’affirmation va grandement freiner ses intentions frauduleuses.
Le second intérêt apporté par l’ICG est que la couverture des 700 sociétés cotées en France sera totale, exhaustive et systématique chaque année.
Contrôle 2 – Etat de la gestion et performances de la société cotée
Les actionnaires sont mal informés. Les seuls chiffres dont ils disposent sont ceux du bilan et du compte d’exploitation générale qui ne leur montrent que le chiffre d’affaires et le bénéfice qui en est résulté à la fin du précédent exercice. Noyés sous des tonnes d’informations auxquels ils ne comprennent pas grand-chose ou rien dans 90% des cas.
L’inspecteur des comptes et de la gestion va fournir sous forme de graphiques sur les trois derniers exercices :
1/ La note de rating glissante (notation) sur cette même période.
Cette notation résume la santé économique de l’entreprise et le graphe présenté permet de mesurer à quel point cette santé est bonne ou non et surtout si celle-ci s’améliore où se dégrade.
CASINO est un bon exemple qui illustre la chute de la notation. Cette note a été dégradée de deux niveaux, passant à B (risque assez fort). La remarque de Standard & Poors n’est pas bien comprise et mal perçue quand elle l’est.
L’ICG avec le graphe historique sur 3 ans de la note, des marges bénéficiaires et des taux de croissance, permettront aux actionnaires de bien mesurer l’état et l’évolution de la situation financière et économique de l’entreprise.
De la même façon, Il y a quelques années, la notation de VIVENDI avait perdu de nombreux points (note atteignant CCC – risque fort) et sa chute aurait été prévisible. Il a fallu que la société soit mise en quasi-faillite et que les cours perdent 80% de leur valeur pour que les actionnaires le mesure, trop tard !
2/ L’évolution des marges bénéficiaires
L’historique des marges bénéficiaires permet de suivre les progrès ou la dégradation de l’entreprise grâce aux graphiques fournis.
3/ L’évolution des taux de croissance
Celle-ci permet de visualiser graphiquement l’évolution de la croissance de l’entreprise. Données inconnues à ce jour !
Ce travail apportera une grande valeur ajoutée au rapport de l’ICG quant à la qualité des informations données aux investisseurs. Rappelons que le calcul algorithmique est le garant d’une objectivité parfaite.
Après avoir saisi les liasses fiscales des trois derniers exercices, l’ICG verra s’afficher la note de rating et les tableaux historiques des marges. Cette opération peut être bouclée en moins de deux heures et permet de valoriser le rapport aux yeux des actionnaires et de l’AMF mais aussi de la direction de la société cotée.
L’accès au logiciel d’application (immédiatement opérationnel) sera réservé aux inspecteurs des comptes lors de leur mission en tant que tel.
Contrôle 3 – Examen des investissements et des frais engagés par la direction
Les commissaires aux comptes n’ont pas le droit de s’immiscer dans la gestion, l’inspecteur des comptes et de la gestion oui !
Ce contrôle est construit selon deux approches :
La première par la lettre d’affirmation dans laquelle les dirigeants certifient qu’ils n’ont pas exagéré les dépenses de fonctionnement et les investissements.
Cette lettre s’inspire de ce que font les américains qui chassent le parjure. Cette politique est redoutablement efficace. Psychologiquement, cette lettre va créer une pression sur les dirigeants et les calmer en amont s’ils envisageaient de faire des excès.
La seconde par les contrôles des dépenses engagées par les dirigeants, notamment les frais de déplacement et par le train de vie qui accompagne leurs fonctions. L’idée que ce type de frais va être examiné calmera aussi le jeu.
Il est évident que lorsque le gendarme est là, nos velléités de conducteur sportif diminuent. Il en sera de même pour les dirigeants, grands ou petits.
Rappelons simplement les « dérapages » de Carlos Ghosn sans oublier les errements de Le Floch Prigent sur ELF qui avait volé la société de plus de 200 millions d’euros.
Notre examen ne servira pas à rien !
Contrôle 4 – Market abuse regulation (MAR)
Les abus de marché portent atteinte à l’intégrité des marchés financiers. L’égalité entre les investisseurs n’étant plus respectée, la confiance est altérée et le système économique est menacé. Le MAR (Market Abuse regulation) a pour objectif de de préserver cette intégrité et de sanctionner les contrevenants.
Le MAD (Market abuse directive) fixe dans un cadre règlementaire les sanctions administratives applicables en cas de non-respect de cette législation.
Les trois cas de figure suivants définissent les champs d’application de la MAR :
1/ Les opérations d’initiés
2/La divulgation illicite d’informations privilégiées
3/ Les manipulation de marché
Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs de ces interdictions est susceptible d’infliger aux contrevenants une sanction allant jusqu’à 5 millions d’euros.
1. Les opérations d’initiés
La FMSA (AMF ou Autorité des marchés financiers belges) qui a pour fonction de surveiller tous les marchés européens précise que l’opération d’initié est matérialisée dès lors que la connaissance préalable d’un évènement à venir lié à une société cotée et susceptible de faire monter ou descendre significativement ses cours de bourse et permet à des personnes informées par avance de profiter pécuniairement ou autre de cette information.
Le MAD (Market abuse directive) veut protéger l’intégrité des opérations réalisées sur les marchés financiers et précise :
2. Une information (article 7.2 du MAR) est réputée privilégiée
si elle est suffisamment précise pour qu’un investisseur puisse raisonnablement estimer qu’elle influencera sensiblement les cours de bourses de l’entité économique sur laquelle elle porte à la hausse ou à la baisse.
Si un investisseur peut fonder sa décision d’achat ou de vente sur les informations dont il a bénéficié avant le public, il y a délit d’initié.
Juridiquement, une information est considérée comme privilégiée si elle remplit quatre conditions :
- Ne pas avoir été rendue publique
- Avoir un caractère précis
- Concerner directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou un ou plusieurs instruments financiers
- Etre susceptible d’influencer le cours des instruments financiers concernés ou celui d’instruments financiers qui lui sont liés.
Quelles personnes sont susceptibles d’être considérées comme initiés ?
La liste suivante n’est pas exhaustive :
Le Président et les administrateurs
Tous les employés ayant un accès immédiat aux comptes ou aux informations privilégiées
Les avocats et les conseils juridiques et fiscaux
Les commissaires aux comptes.
L’AMF impose la tenue de cette liste d’initiés sur un registre spécifique.
Actions de l’inspecteur des comptes et de la gestion (ICG)
I – Détermination de la liste des initiés et engagements de leur part
L’ICG vérifie que la liste des initiés est complète conformément aux obligations imposées par l’AMF. Cette liste doit être conservée cinq ans et transmise à la FMSA (Autorité de marché européenne).
La liste des initiés doit respecter les obligations du MAR (Article 18.3) et utiliser le formulaire standard établi par la FMSA.
Dans le cas contraire, il la fait compléter et inscrit la liste des personnes initiées qui entrent dans ce canevas. Cette liste n’est pas limitative et doit être ajustée chaque année. Le nom, l’adresse et les coordonnées (adresse, mail, téléphone sont notés).
À partir de cette liste, l’ICG demande à ce que les personnes visées par cette liste, signent une lettre d’affirmation dont le texte est le suivant :
Lettre d’affirmation
Je soussigné Pierre Dupont, administrateur de la société ALPHA* (adresse mail et postale, N°des comptes boursiers et N° de téléphone), certifie sur l’honneur :
- N’avoir jamais profité directement ou indirectement (personne étroitement liée comme : Famille, amis, société personnelle, etc.) de la parfaite connaissance que j’avais d’éléments précis et susceptibles d’influencer les cours à venir pour spéculer sur les cours de la dite société ou pour spéculer sur les produits dérivés liés à celle-ci (postions sur des calls ou des puts, etc.).
- N’avoir jamais divulgué la moindre information ni fait aucune allusion de quelque ordre que cela soit sur une ou plusieurs opérations susceptibles de faire varier sensiblement les cours de la société visée ou des produits dérivés qui sont liés à elle.
Par ailleurs, les personnes suivantes ont, à ma connaissance, bénéficié des mêmes informations que moi.
Indiquer leurs noms et fonctions.
Je sais qu’en tant que personne physique, je risque personnellement une sanction de 5 millions d’euros (cinq)
Je sais aussi que cette sanction peut être portée à 15 millions d’euros pour une entreprise et (ou) jusqu’à 15% du chiffre d’affaires.
Je sais enfin que je m’expose aussi à des sanctions pénales en cas de fausse déclaration.
DATE et SIGNATURE
II – Obligations de la société en matière d’informations publiques
La règle de base est que toute société cotée ou candidate à une introduction sur un marché réglementé doit communiquer en temps utile toutes informations considérées comme privilégiées, c’est-à-dire pouvant avoir une influence sur ses performances et à terme sur les cours de son action.
ESMA Européen Securities and market authority (-Autorité européenne des marchés financiers).
1. Contrôle des dates de publication des données privilégiées
L’ICG vérifie que selon la recommandation de la FMSA, les informations privilégiées sont rendues publiques après la clôture du marché.
Au cas où cela n’aurait pas été possible la FMSA suggère de les publier 30 minutes minimum avant l’ouverture du marché.
L’ICG vérifie que les médias ont été informés immédiatement et que les informations privilégiées publiées sont bien accessibles sur le site WEB de la société où elles doivent rester cinq ans.
La publication de certaines informations privilégiées peut être différée à trois conditions :
1/ La publication immédiate peut porter préjudice aux intérêts légitimes des émetteurs
2/ Le retard de publication n’est pas susceptible d’induire le public en erreur.
3/ L’émetteur est en mesure de garantir la confidentialité de ladite information.
Ce dernier point est important car le retard de publication peut avoir pour objectif pour certains initiés de se servir à leur avantage avant l’information publique.
2. Contrôle par l’ICG des initiés
L’ICG vérifie que les dirigeants de la société se sont abstenus d’effectuer des transactions pendant les trente jours civils avant la publication du rapport financier annuel et du rapport semestriel (Article 19 du MAR).
Il vérifie aussi qu’aucune spéculation sur les actions ou sur leurs produits dérivés n’a profité aux initiés de la société.
1/ L’approche par le biais rétrospectif (fraud by hindsight)
L’ICG dispose au moment de son examen d’un avantage considérable pour apprécier s’il y a eu délit d’initié ou pas.
Ce dernier va se matérialiser à partir d’une nouvelle qui fera monter brusquement les cours dès qu’elle aura été annoncée. Il suffit alors de voir si des personnes inscrites sur la liste des initiés ont profité de la connaissance préalable qu’ils avaient de l’information privilégiée. Il suffit de déterminer ex ante la date ou cette information privilégiée a été connue des initiés et celle de l’envolée brutale des cours qui en est résulté. L’examen des comptes de bourse des initiés peut alors le cas échéant révéler des fraudes.
L’ICG superpose la courbe des cours de l’entreprise avec celle de l’indice de référence (voir ci-dessous le graphe par exemple) et vérifie que la courbe des cours de l’entreprise ne présente pas une envolée (ou une chute) brutale et forte des cours de l’entreprise manifestement indépendante des hausses du marché (CAC 40 dans notre exemple).
Si la hausse(ou la baisse) brutale est le résultat de la publication d’une information privilégiée, l’ICG doit alors revenir en arrière pour définir la zone de risque (Entre la décision ou la constatation de l’information privilégiée et la hausse (ou la baisse) des cours suite à sa publication.
Il vérifie les comptes boursiers des initiés pendant et juste après la hausse afin de contrôler si des ventes largement bénéficiaires ont été réalisées par eux.
Le graphe ci-dessous précise les zones de vérification bleutée avant et après la hausse brutale du cours due à la publication de l’information privilégiée.
Montée des cours due à une annonce favorable à l’entreprise.
L’ICG peut demander aux initiés une lettre d’affirmation complémentaire dans laquelle ces derniers attestent sur l’honneur n’avoir pas spéculé pendant ces périodes directement ou indirectement tant sur les cours de l’action concerné que sur les produits dérivés qui lui sont liés (Calls ou put).
Lettre d’affirmation
Je soussigné Pierre Dupont, administrateur de la société ALPHA* (adresse mail et postale, N° des comptes boursiers et N° de téléphone), certifie sur l’honneur :
- N’avoir pas profité directement ou indirectement (personne étroitement liée comme : Famille, amis, société personnelle, etc.) de la hausse brutale des cours suite à la publication de l’information privilégiée qui l’a déclenchée ni directement sur les comptes de bourse ni sur les comptes de produits dérivés liés à ces mêmes cours.
Je joins à la présente lettre d’affirmation une copie de mes comptes de bourse.
L’ICG précise dans son rapport si des délits d’initiés lui paraissent avoir été perpétrés.
3/ – La notation de l’entreprise ou note de rating de la société cotée par l’ICG et l’historique des marges.
Les grandes agences de notation telles que Standard & Poors, Fitch, etc. fournissent des notations sur les entreprises cotées.
La notation (ou note de rating) détermine et fixe le niveau de la santé financière et économique de l’entreprise. Cette note est obtenue par l’agrégat d’une série de ratios construits sur la rentabilité et le poids des dettes.
Très simplement, les ratios de rentabilité vont faire monter la note s’ils sont bons tandis que les ratios d’endettement vont la faire baisser s’ils sont élevés.
Ainsi, une société qui réalise d’excellentes marges tels que Bénéfice/Chiffre d’affaires = 20%
Bénéfice d’exploitation/chiffre d’affaires = 30% et simultanément un ratio Dette à LT/Capitaux permanents très faible voire inexistant, aura une très bonne note de rating.
A contrario des marges bénéficiaires faibles ou négatives, un poids des frais financiers élevé et de lourdes dettes traduisent les difficultés économiques de la société et mesurent le danger imminent qui pèse sur elle. La note de rating sera basse.
Les grandes agences de rating (Standard & Poors, par exemple) fournissent leur note de façon sporadique. De telle sorte qu’il est difficile d’en apprécier la pertinence et l’évolution.
En outre, dans certains cas, l’agence peut ne pas être totalement objective. N’oublions pas que la société subissant la notation paie l’agence et cette dernière peut en tenir compte subjectivement dans son jugement.
Le modèle Valuex, très proche dans son calcul de celui de Standard & Poors, calcule la notation sur la base des trois derniers bilans et montre ainsi l’évolution de la santé économique de la société notée.
Le calcul algorithmique est parfaitement objectif et non manipulable car il est construit sur les bilans officiellement publiés. Ce logiciel sera mis à ; la disposition des ICG.
Le résultat est synthétisé par une courbe chiffrée qui retrace l’historique de la notation. Cette dernière est associée à une note avec une classification simultanée utilisant la même nomenclature que Standard & Poors.
La société RIP (note = 1 309) évolue dans la tranche verte correspondant A+ (bon) et presque AA-(très bon), ce qui est bon/très bon.
La note est relativement stable sur la période et la société est donc bien gérée.
L’évolution des taux de croissance et des marges de la société cotée
L’ICG fournit graphiquement l’évolution des taux de croissance de la société sur les trois derniers exercices.
Le logiciel Valuex affiche les taux de croissance :
Evolution des marges
L’ICG fournit graphiquement l’évolution des taux de marges de la société sur les trois derniers exercices.
Celles-ci sont calculées et représentées graphiquement automatiquement par le logiciel Valuex après avoir saisi les trois dernières liasses fiscales.
Tableaux des taux de marges
Le logiciel VALUEX fourni par la Compagnie des inspecteurs des comptes et de la gestion permet à tous les inspecteurs d’établir tous ces graphes un moins d’une heure (Après chargement des données).
III – Contrôle par l’ICG des dépenses et des investissements de la direction
L’ICG va examiner les dépenses engagées par la direction et principalement celles du président et des administrateurs. Il va étudier leur bien fondé, et cela, d’autant plus que ces dépenses revêtent un caractère personnel pouvant traduire des avantages particuliers. Quelques exemples nous permettront de mieux apprécier ces contrôles : – Location d’appartement(s) somptueux à l’étranger.- Location de résidences secondaires (villas, chalets, etc.) ne représentant pas une nécessité pour l’entreprise.
- Location de jets privés alors qu’un billet d’avion en classe Business aurait été plus approprié.
- Location d’un yacht ne présentant aucun caractère de nécessité.
- Déjeuners ou diners très fréquents dans des restaurants étoilés.
- Réceptions somptuaires, couteuses et inutiles ou dont l’utilité est douteuse.
Contrôle des investissements non productifs
La folie des grandeurs peut conduire certains dirigeants à se laisser aller à des investissements réservés à leur seul avantage au frais de la société telle que : Villas somptueuses dans des endroits de rêve, chalets ou maisons de campagne, chasses, avions, yacht, etc. L’imagination humaine est illimitée en la matière. L’ICG contrôle que de tels dérapages n’ont pas été enregistrés dans la comptabilité de la société. Il établit une liste des investissements dont l’intérêt peut porter à confusion en mentionnant pour chacun, le montant dépensé par la société. Il poursuit également son examen dans les comptes des filiales. Le résultat de cet audit figurera dans son rapport.La lettre d’affirmation
Afin de conclure cette vérification annuelle, l’ICG demande aux dirigeants de signer une lettre d’affirmation qui nécessairement engage leur responsabilité. Cette lettre peut se présenter comme suit :
Je soussigné Pierre Dupont, Président de la société ALPHA (adresse mail et postale, et N° de téléphone), certifie sur l’honneur :
- N’avoir jamais profité de ma position au sein de la société ALPHA* pour procéder à des investissements et(ou)dépenses excessives qui me profite personnellement sans apporter d’avantages réels à la société.
- Avoir toujours été modéré et raisonnable dans le cadre des frais et des dépenses courantes liées à mes fonctions.
En conclusion, l’ICG rédige un rapport synthétique qui doit être très facilement accessible dans deux endroits :
1/sur le site de la société contrôlée.
2/ Sur le site de la Compagnie des inspecteurs des comptes et de la gestion par toute personne physique ou morale.
Le rapport des commissaires aux comptes et réservé aux actionnaires tandis que celui de l’inspecteur des comptes et de la gestion est public et sera parfaitement accessible par tout intéressé.